Conditions d'annulation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de CONTACT (page Contactez-nous) ou le formulaire présent en bas de page. À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires 280817 découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison proposé par le site. Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. Notre Société procède au remboursement dès réception du bien retourné en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
- Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc.
- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
- Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé
- Les ventes conclues en boutique
- Les achats faits par les professionnels
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de HTR-Informatique
59 Avenue LECLERC
69007 LYON
+33 (0)6 03 52 70 24
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du/des* bien/biens ci-dessous.
N° Facture :
Commandé le*/Reçu le* :
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Numéro de téléphone :
Mail :
Signature :
Date :
(* : Rayez la mention inutile)